GSM, UMTS, Wireless, Wi-Max… l'avenir des télécommunications est manifestement dans le sans fil. Plusieurs raisons à ce développement des réseaux non filaires. Nous pouvons citer à titre d'exemple, la recherche d'esthétisme, l'aménagement des territoires, la recherche de mobilité… Pourtant ce développement manifeste des applications non filaires n'est pas sans vu comme une panacée pour tous. Spectre et santé, deux mots dont l'association met en exergue les enjeux contradictoires : d'une part, répondre à des besoins en exploitant au maximum les capacités du spectre radioélectrique, d'autre part, prendre en considération les effets néfastes des ondes radioélectriques et la nécessaire protection de la santé du public.

La réglementation relative à la protection du public contre les champs électromagnétiques se fonde sur le décret du 3 mai 2002 (n°2002-775) qui a transposé la recommandation européenne (1999/519/CE) du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz), notamment par la référence à des normes harmonisées définies par le CENELEC (Comité Européen de la Normalisation Electrotechnique).

Ladite recommandation suggère aux Etats membres de prendre des mesures nationales visant à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques en adoptant les valeurs limites qui correspondent à des restrictions de base. En outre, la recommandation incite les Etats à promouvoir la recherche se rapportant aux effets sur la santé de l'exposition à des champs électromagnétiques.

La réglementation est venue se renforcer au fur et à mesure face aux lobbying intensif des consommateurs et des collectivités locales. L'arsenal juridique apparaît aujourd'hui complet  pour répondre à l'enjeu vital de la santé.

L'usage du spectre est aujourd'hui encadré de contraintes supérieur d'intérêt général en vue de protéger la santé (I), mais aussi, de mécanismes  de contrôle par le public exposé aux fréquences radioélectriques (II).
 

I – L'approche « top down » :  contrôler l'exposition du public.

L'approche dite « top-down » est celle qui consiste à imposer des obligations à la fois aux Etats et aux acteurs économiques quant à l'usage du spectre. Il s'agit d'imposer des obligations de protection de la santé.

Comme vu ci dessus, la recommandation de 1999 demande aux Etats membres de prendre des mesures nationales visant à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques en adoptant les valeurs limites.

Pour ce faire, le Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques est venu imposer des taux d'exposition maximale. Les dispositions de ce décret s'appliquent aux exploitants et utilisateurs de toutes les stations radioélectriques. Pour s'assurer du respect des dispositions de protection de la santé, le décret prévoit une procédure de contrôle. Les exploitants doivent établir un dossier prouvant qu'ils ont fait en sorte de limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par leur station, sur la base de résultats de mesures effectuées sur site.

La protection de  la santé dans le domaine des télécommunications a été elevé dans la hiérarchie des normes lors de la grande réforme de 2004 engagée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. La protection de la santé constitue le fondement même des exigence essentielles fixé  par les principes du CPCE.

Cette réforme renforce les mécanismes de contrôle du degré d'exposition du public. En effet, la loi du 9 juillet 2004 prévoit que les organismes qui effectuent les mesures de champs électromagnétiques in situ doivent répondre à des exigences de qualité fixées par décret telle que l' accréditation par le COFRAC dans le but de garantir la fiabilité des mesures effectuées. Cette loi accroit les missions confiées à l'ANFR qui doit désormais veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques lors de la délivrance des autorisation  d'implantation des stations radioélectriques. Ces nouvelles dispositions se trouve dans le décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du CPCE.

La modification du droit des télécommunications dans le dessin d'une meilleures prise en compte des impératifs de santé s'accompagne de facultés de contrôle accordée au public.

II- L'approche « bottom up » : information et droit de contrôle du public

Le public soumis à l'exposition voit ses droits renforcés. Ces droits sont tantôt conférés aux consommateurs, tantôt au citoyen par la voix de leur maire. L'approche « bottom-up » consiste à favoriser l'information et le contrôle du public soumis à exposition.

C'est ainsi  que la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que les maires peuvent demander aux exploitants des stations radioélectriques un état des lieux des installations radioélectriques présentes sur leur commune (art. 96-1 CPCE). L'arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune précise le droit à information accordé au maire. Les maires peuvent peut demander à l'exploitant de station,  un dossier qui comprend notamment,  les éléments actualisés constitutifs du dossier fourni dans le cadre de la demande d'accord ou d'avis de l'Agence, une liste des actions de concertation engagées par l'exploitant auprès des riverains ou encore, les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées.

De la même manière, le cadre réglementaire a été renforcée afin de renforcer la confiance du consommateur. Ce renforcement réglementaire est intervenu par le l'arrêté du 8 octobre 2003 pris en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques. Cet arrêté prévoit qu'une séries d'informations doivent être mise à disposition du consommateur. Ainsi, pour les équipements terminaux radioélectriques les obligations d'informations suivantes sont imposées  : - le DAS local dans la tête figure de façon lisible et visible dans la notice d'emploi ; - des informations conformes à celles mentionnées en annexe de l'arrête figurent dans la notice d'emploi sous une rubrique intitulée " Précautions d'usage de l'appareil ". Ces informations portent notamment sur la sécurité des personnes utilisatrices ou non des matériels, les précautions à prendre pour les porteurs d'implants électroniques. Ou encore, des conseils d'utilisation pour réduire les niveaux d'exposition de l'utilisateur lui-même (ex : utiliser le kit mains libres, éloigner le téléphone du ventre pour les femmes enceintes, …).

Article réalisé par Frédéric Péron

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